Modele attestation article 202 du ncpc

La déclaration de créances Cerfa: la déclaration de créance prévue à l`article 50 de la loi n ° 85,98 du 25 janvier 1985 Përmet au créancier d`une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d`éviter AISI l`extinction de sa créance. CeluJe-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Dans de nombreux procès, il faut prouver. comme je l`indique ICI. . Procès verbal d`acceptation du principe de la rupture du mariage. (article 233 du Code civil et 1123 du code de procédure civile): A tout moment de la procédure, les époux May accepteur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l`origine de celle-ci. L`attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle indique en outre qu`elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu`une fausse attestation de sa part l`exposition à des sanctions pénales. ” L`attestation sur l`honneur (art. 388-1 du Code civil): le juge s`assure que le mineur a été informé de son droit à être étudiais et à être assisté par un avocat. Përmet d`indiquer à la justice que l`on a été témoin d`un fait. La déclaration sur l`honneur (art.

272 du Code civil): la prestation compensatoire est fixée selon les Ordinary de l`époux à qui elle est versée et les ressources de l`autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l`évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Cerfa n ° 11527 * 03-ministère chargé de la justice elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur AISI que, s`il y a lieu, son lien de parenté ou d`alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté intérêts avec elles. Le mieux est de demander à chacun des témoins d`écrire ce qu`ils ont vus ou entendus, ce à quoi ils ont assistés directly, sur le formulaire attestation article 202 cerfa les témoins devront joindre. obligatoirement une copie de leur carte d`identité et écrire leur témoignage de manière manuscrite.